La coalition « Manko Taxawu Sénégal ak Khalifa »exige la consultation de tous les pourvois


La coalition « Manko Taxawu Sénégal ak Khalifa »exige la consultation de tous les pourvois
La coalition Manko Taxawu Sénégal ak Khalifa SALL ont tenu une conférence de presse ce vendredi 04 janvier 2019 au quartier général de ladite coalition sis les deux voies de Sacré-Cœur. Les partisans du leader Khalifa ababacar ont tenu à revenir sur plusieurs articles et points dont l’ex maire de Dakar n’a pas été jugé.
A la suite de la décision rendue par la cour suprême, les pro-Khalifa ont tenu un point de presse. Une conférence de presse non pas pour commenter la décision de la cour suprême mais pour faire un éclairage sur certains point qui méritent d’être étudié et qui n’est pas le cas selon Babacar Thioye BA, mandataire du candidat Khalifa Ababacar SALL. Selon le compagnon de l’ex maire de Dakar, il demeure plusieurs points qui n’ont pas été touché par le juge. Pour lui, la procédure pénale poursuivie contre Khalifa Ababacar SALL n’a aucune incidence sur sa candidature à l’élection présidentielle du 24 février2019.A ce propos plusieurs motifs le justifient : l’arrêt de la cour suprême du 03 janvier 2019 qui ne revêt pas le caractère de décision définitive. Il convoque l’article 51 de la loi organique n 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la cour suprême qui dispose que : « les décisions de la cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours, à l’exception de la requête en rectification d’erreur matérielle ou pour omission de statuer sur un ou plusieurs moyens et de la requête en rabat d’arrêt. »
Le mandataire du candidat Khalifa Ababacar SALL renseigne qu’il résulte des dispositions expresses de la loi organique n2017-09 du 17 janvier 2017 sur la cour suprême que la procédure de rabat d’arrêt a un caractère suspensif. En effet selon ce dernier l’article 52 alinéa 2 de la loi organique dispose que : « les dispositions des articles 32 à 42 de la présente loi organique sont applicables aux procédures en rabat d’arrêt déposées par les parties. »Quant à l’article 36 de la loi organique, qui est au nombre des articles auxquels il est renvoyé par l’article 52 alinéa 2, il dispose que : « le délai de recours et le recours ne sont suspensifs que dans les cas suivants :

  • En matière d’état
  • Quand il Ya un faux incident
  • En matière de vente immobilière
  • En matière pénale, sauf d’une part, en ce qui concerne les condamnations civiles et, d’autres part, l’existence de dispositions législatives contraires
  • Dans les cas prévus à l’article 74-2 de la présente loi organique. »d’où il résulte donc des dispositions expresses combinées des articles 52 alinéa 2 et 36 de la loi organique que la requête en rabat d’arrêt a un caractère suspensif en matière pénale
    Les autres points évoqués par le mandataire Babacar THIOYE BA se résument par le fait qu’aucune décision judiciaire n’a prononcé à l’encontre de M. Khalifa Ababacar SALL une privation de droits civiques et politiques, la procédure pénale poursuivie contre M. Khalifa SALL n’est pas en tout état de cause terminée du fait que six pourvois en cassation qu’il a formés ne sont pas encore jugés.Parmis ses pourvois, il y a :
    -du pourvoi n60/2018 contre un arrêt n377/18 rendu le 09 juillet 2018 par la chambre correctionnelle spéciale de la cour d’appel de Dakar, lequel pourvoi a été enregistré au greffe de la cour suprême sous le n J/319/RG/18 ;
    -du pourvoi n61/2018 contre un arrêt n378/18 rendu le 09 juillet 2018 par la chambre correctionnelle spéciale de la cour d’appel de Dakar, lequel pourvoi a été enregistré au greffe de la cour suprême sous le n J/320/RG/18 ;
    -du pourvoi n62/2018 contre un arrêt n372/18 rendu le 09 juillet 2018 par la chambre correctionnelle spéciale de la cour d’appel de Dakar, lequel pourvoi a été enregistré au greffe de la cour suprême sous le n J/321/RG/18 ;
    -du pourvoi n68/2018 contre un arrêt n400/18 rendu le 20 juillet 2018 par la chambre correctionnelle spéciale de la cour d’appel de Dakar, lequel pourvoi a été enregistré au greffe de la cour suprême sous le n J/325/RG/18 ;
    -du pourvoi n73/2018 contre un arrêt n411/18 rendu le 25 Juillet 2018 par la chambre correctionnelle spéciale de la cour d’appel de Dakar lequel pourvoi a été enregistré au greffe de la cour suprême sous le n J/344/RG/18 ;
    -du pourvoi n74/2018 contre un arrêt n412/18 rendu le 25 juillet 2018 par la chambre correctionnelle spéciale de la cour d’appel de Dakar, lequel pourvoi a été enregistré au greffe de la cour suprême sous le n J/343/RG/18.
  • Dieynaba Agne
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