Location L’Etat va sévir contre les bailleurs et courtiers qui réclament plus de deux mois de caution


C’est officiel. Le gouvernement du Sénégal a pris une décision concernant les courtiers qui demandent aux locataires de payer trois mois d’avance pour disposer d’une chambre, maison ou appartement pour habitation. C’est dans un décret signé par le ministre du Commerce que l’Etat a appelé ses services à veiller au respect des règlements encadrant la location.

L’État va sévir contre les bailleurs en infraction. Le ministère du Commerce a interpellé les services de l’État, chacun en ce qui le concerne, pour veiller au respect des règlements encadrant la location. Ce, après avoir constaté, suite à des complaintes de certains locataires, que des bailleurs et courtiers exigent une caution de trois à quatre mois de loyers à leurs clients. Cela est illégal, d’après le ministre Assome Aminata Diatta qui a signé une circulaire. ‘’ Le ministère du Commerce et des PME rappelle que le décret n°77 527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation, stipule en son article 7, alinéa 3 que le montant : ’’ le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux mois de loyers’’, lit-on sur la note.

Selon la ministre, les bailleurs et leurs commissaires doivent respecter les dispositions de loi sous peine ’’ de poursuites judiciaires devant le Tribunal de Grande Instance’’.

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