LOI SUR LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE: Le RSB demande aux Députés de ne pas violer la liberté d’expression et d’information des Sénégalais


Suite à l’adoption, en conseil des ministres du 06 juin 2018, le Projet de loi portant Code des communications électroniques dont l’article 27 intitulé « Mesures raisonnables de gestion du trafic » Le réseau des blogueurs du Sénégal (RBS) ont initié le « NdadjeTweetup pour se mettre en opposition contre ce texte qui va mettre en péril la neutralité du net au Sénégal dit-il. Ce fut l’occasion d’expliquer le cadre idéal pour discuter sur cette loi, sur la démocratisation d’internet. Mais a aussi, permis à la commission nationale de protection des données d’édifier la lanterne par rapport à leur défense sur l’utilisation de leurs données personnelles par les réseaux sociaux.

Cette disposition aura un impact négatif sur l’innovation, le développement de l’économie numérique mais pire encore elle mettra en péril les droits humains et les libertés fondamentales sur internet en particulier la liberté d’expression et d’information des sénégalais si on se fie à l’avis de Ndiaga Gueye. Le Président de l’Association Sénégalaises des Utilisateurs des Tic voit un paradoxe car au moment où les Sénégalais éprouvent d’énormes difficultés a accèdes à un service de qualités d’internet à des tarifs abordables. Au moment où il y a un taux de pénétration extrêmement faible de l’internet au Sénégal. Le gouvernement adopté cette nouvelle loi portant code des communications électroniques. Bien que constituant un avancée pour le développement de l’écosystème numérique au Sénégal la loi contient des dispositions problématiques. « La pure problématique consiste l’article 27 du code qui remet en cause la neutralité du net au Sénégal. C’est-à-dire un internet ouvert et libre. Dans ce dite projet de loi après avoir consacré un accès internet facile en ses article 25-26, soulève des exceptions en son article 27 qui dispose que les opérateurs, les fournisseurs d’accès internet pour des motifs économiques, techniques ou sur la base d’une décision de justice peuvent prendre des mesures raisonnable de gestion du trafic d’internet au Sénégal » soutient-il. L’expert de poursuivre: « Dans son dernier alinéa, cet article dispose que le régulateur peut donner des autorisations aux opérateurs et fournisseurs de suspendre l’accès internet pour des motifs économique ». Dorénavant, si cette loi est votée par l’assemblée ce sont les opérateurs des téléphones immobiles, les fournisseurs d’accès internet et le régulateur des télécommunications qui vont décider sur ce que les Sénégalais vont faire et voir sur internet. Ça crée un cadre pour la censure légale d’internet à l’approche des présidentielles de 2019. « Cela pose des inquiétudes parce que rappelez-vous on peut sur la base de ces dispositions prendre des mesures de ralentissement, de l’internet de blocage, ce qui va forcément la transparence des joutes présidentielles à venir » renchérit-il. Autres conséquences qui sont d’ordre économique, les opérateurs peuvent mettre un internet à deux vitesses ou un internet à péage. « Ce qui veut dire un internet très rapide pour les riches et un internet lent pour les pauvres. Internet à péage veut dire dorénavant les opérateurs peuvent demander aux sénégalais de payer pour accéder à internet mais aussi de payer pour accéder à un autre service d’internet. Par exemple vous payez pour accéder à internet et vous payez pour accéder à WhatsApp, Facebook ou à Messenger. Dans d’autres pays Africain, ce même dispositif existe. Nous demandons donc aux députés du peuple d’amender cette loi qui consiste un frein à l’économie numérique au Sénégal mais aussi pour la transparence des élections de février 2019 » ajout-il. « L’Etat cherche a joué sur les mots pour semer le doute en parlant de trafic et non de contenu. II y a pas de trafic sans contenu et y a pas de contenus sans trafic aussi. Quand on veut gérer un trafic c’est en réalité contrôler ce qui circule sur les réseaux internet. Les applications, les sites web, qu’il faut contrôler si la loi est votée. Les opérateurs vont disposer d’un cadre légale pour vous demander de payer pour WhatsApp pour risque d’être bloquer. Cela s’est passé récemment au Benin » explique-t-il. Selon lui, pour faire la gestion du trafic et prendre les mesures raisonnables les opérateurs et fournisseurs sont obligés de mettre sur les réseaux des outils de contrôle du trafic. Ils peuvent savoir ce qu’on fait sur internet et ce qui circulent et créent une situation de surveillance de masse des Sénégalais. Cette tendance est contraire à la constitution du Sénégal en son article 10 qui dispose que: « le secret des correspondances, des communications télégraphiques, des communications postales et des communications téléphoniques est inviolable sauf application de la loi» et les communications électroniques ne font pas l’objet d’une inviolabilité. Aujourd’hui, rien n’empêche les autorités de voir les mails. Les communications sur WhatsApp et Messenger peuvent être enregistré ou écouté. Alors que personne n’a le droit d’écouter les communications des Sénégalais ni moins ouvrir les mails. Les secrets des Sénégalais doivent être protégés par la loi. Cela remet en cause totalement les droits humains au Sénégal. Pour terminer il demande de remettre le juge au cœur de la procédure judiciaire. « II faut que les représentants du peuple amendent l’article 27.. Ce qui est dangereux à cette disposition on donne des pouvoirs de justice de police à des opérateurs privés. Une censure privée administrative qu’on met en place au Sénégalais. C’est l’ARTP qui va se mettre à la place du juge »

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