« Projet de loi d’amnistie : Vers une Réconciliation Politique au Sénégal »


Le projet de loi portant amnistie, annoncé par le chef de l’État lors du dialogue national, vise à instaurer un climat politique et social apaisé, renforcer la cohésion nationale et consolider le dialogue national. Son objectif est de permettre à certaines personnes ayant eu des démêlés avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique du pays. Si ce projet est adopté par l’Assemblée nationale, il sera exécuté en tant que loi de l’État.

Dans l’exposé des motifs, il est souligné que certaines poursuites judiciaires ont conduit à des condamnations entraînant des incapacités et des déchéances des droits de vote et d’élection. C’est dans cette optique que le projet de loi intervient pour amnistier les infractions commises entre 2021 et 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, et liées à des manifestations ou à des motivations politiques.

L’article 1er du projet stipule que tous les faits susceptibles de constituer des infractions criminelles ou correctionnelles, commis dans la période mentionnée, sont amnistiés, que leurs auteurs aient été jugés ou non. L’article 2 précise que l’amnistie entraîne la remise totale de toutes les peines et la disparition de toutes les déchéances et incapacités liées à la peine.

L’article 3 précise que l’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers et interdit la contrainte par corps contre les bénéficiaires de l’amnistie, sauf à la demande des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit. Les contestations relatives à l’application de la loi seront jugées par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

En outre, l’article 4 interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister, dans un dossier judiciaire ou de police, les condamnations effacées par l’amnistie. Les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions de la Fonction publique ou des ordres nationaux ne sont pas concernés par cette interdiction lorsqu’ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.

Ce projet de loi marque une volonté de favoriser l’exercice démocratique dans un contexte de dialogue et d’ouverture politique, en offrant une possibilité de réintégration sociale à ceux qui ont été touchés par des décisions judiciaires.

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