Posts in tag

moubarack lo


Comprendre le Conseil Constitutionnel (Par Moubarack LO)

Par la Décision numéro 1/c/2024 en date du 16 février 2024, le Conseil Constitutionnel a rejeté la loi numéro 4/2024, adoptée par l’Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, arguant que la durée du mandat du Président de la République ne peut être …